Quels sont les termes juridiques les plus utilisés ?
Les termes juridiques les plus utilisés
Dans le domaine juridique, plusieurs termes sont fréquemment employés par les professionnels du droit, les étudiants, ainsi que dans les documents officiels. Voici une liste des termes les plus courants :
Termes fondamentaux
- Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.
- Responsabilité : Obligation de répondre de ses actes ou de ceux dont on doit répondre, notamment en cas de préjudice.
- Procès : Instance judiciaire ou procédure engagée pour faire valoir un droit ou défendre une cause.
- Litige : Conflit ou désaccord soumis à une décision judiciaire.
- Code : Ensemble de lois regroupées par matière, comme le Code civil ou le Code pénal.
- Audience : Séance au cours de laquelle une affaire est examinée par un juge ou un tribunal.
- Jugement : Décision rendue par une juridiction.
- Partie : Individu ou entité impliquée dans un procès ou un contrat.
- Défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est intentée.
- Plaignant : Personne qui dépose plainte ou intente une action en justice.
Termes liés aux procédures
- Assignation : Acte par lequel une partie convoque une autre devant la justice.
- Appel : Voie de recours permettant de remettre en cause une décision judiciaire.
- Injonction : Ordre donné par une autorité judiciaire d'accomplir ou de s'abstenir d'une certaine action.
- Référé : Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire.
- Exécution : Mise en œuvre d'une décision de justice.
Termes liés aux droits
- Droit civil : Branche du droit régissant les relations entre personnes privées.
- Droit pénal : Branche du droit définissant les infractions et les sanctions.
- Droit administratif : Branche du droit régissant l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques.
- Contravention : Infraction moins grave punie d'une amende.
- Infraction : Violation d'une règle de droit, pouvant donner lieu à une poursuite pénale.
Ces termes constituent la base du vocabulaire juridique utilisé dans différents contextes législatifs et judiciaires.